Version du 30 octobre 2026
1. Responsable et contact
PRASAM TRADELINK SARL, BD PALESTINE N° 4, LOT HOURIA 1, ÉTAGE 2, APPARTEMENT N° 3, Mohammedia, Maroc. ICE : 003770681000097 ; RC : 38039 — Mohammedia. Contact pour les données personnelles : [email protected]. Les autres mentions de la société figurent dans les mentions légales.
2. Fonctionnement des demandes
Le formulaire transmet votre nom, entreprise, e-mail, téléphone facultatif, catégorie, destination, quantité, message, spécifications et confirmation de lecture à FormSubmit par connexion HTTPS. FormSubmit vérifie le spam et transfère la demande à [email protected], dans notre messagerie Zoho. Votre navigateur quitte temporairement ce site pour la vérification du prestataire. Aucun compte client, achat ou paiement en ligne n’est proposé. Aucun fichier joint n’est accepté.
3. Données et finalités
Les champs concernent le nom, l’entreprise, l’e-mail, le téléphone facultatif, la catégorie, le pays de destination, le volume facultatif et le besoin exprimé. Ils permettent d’étudier un approvisionnement, de préciser un devis et de répondre. Aucun traitement publicitaire, vente de données, profilage ou décision automatisée n’est prévu. Ne communiquez pas de données médicales, de pièce d’identité ou de coordonnées bancaires dans une demande initiale.
4. Choix et base du traitement
La préparation locale d’une demande est déclenchée par votre action. Pour un futur envoi par formulaire, l’information sera fournie avant l’envoi et l’accord, lorsqu’il est requis, restera distinct de toute prospection. Les champs obligatoires sont indiqués ; leur absence empêche l’étude de la demande. Un simple message commercial ne vaut pas inscription à une newsletter. La base juridique de chaque traitement réel doit être documentée au regard du droit applicable avant activation.
5. Destinataires et prestataires
Seules les personnes habilitées de PRASAM doivent accéder aux échanges commerciaux et demandes d’exercice de droits. Zoho traite les e-mails que vous nous envoyez. Cloudflare est le prestataire choisi pour l’hébergement et la sécurité lors de la mise en ligne ; les requêtes techniques peuvent comporter adresse IP, date, chemin demandé, caractéristiques du navigateur et événements de sécurité. Aucune base de demandes personnelles, publicité, revente de données ou profilage n’est prévue. Les API commerciales ne reçoivent que les paramètres de produit et de destination nécessaires. Un partenaire commercial ne doit recevoir des données de contact que si cela est nécessaire à la demande et encadré. Les entités, destinataires, pays et garanties doivent correspondre aux formalités applicables avant activation.
6. Conservation et suppression
Demandes professionnelles sans contrat : conservation 12 mois après le dernier échange utile, avec revue manuelle trimestrielle. Les obligations contractuelles, comptables ou de litige peuvent justifier une autre durée. FormSubmit indique conserver les soumissions 30 jours (formsubmit.co/help). Il s’agit d’une durée du prestataire, non d’une suppression automatisée de notre messagerie. Les règles propres de Zoho et Cloudflare s’appliquent également.
7. Sécurité et transferts internationaux
La mise en ligne devra utiliser HTTPS, des accès limités et des contrôles anti-abus. Aucun système ne garantit une sécurité absolue. Le recours à un hébergeur ou à une messagerie internationale peut impliquer un traitement hors du Maroc. Les pays, sous-traitants, contrats et mécanismes de transfert doivent être vérifiés avant activation, ainsi que les formalités CNDP applicables. Cocher une case générique ne remplace pas cette analyse. Aucun récépissé, autorisation CNDP ou mécanisme de transfert validé n’est revendiqué ici.
8. Vos droits et réclamations
Vous pouvez nous écrire à [email protected] pour demander l’accès à vos données, leur rectification ou, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement. Selon le droit applicable, vous pouvez aussi demander l’effacement, la limitation, la portabilité ou le retrait d’un consentement. Nous vérifions l’identité de façon proportionnée et examinons les obligations pouvant justifier une conservation. Vous pouvez saisir la CNDP au Maroc (www.cndp.ma), ou l’autorité compétente lorsque d’autres droits vous sont applicables. Les délais légaux correspondants doivent être respectés ; cette politique ne les réduit pas.
9. Marchés, mineurs et mises à jour
Les marchés envisagés comprennent le Maroc, l’Inde, les États-Unis, le Canada et des pays africains à préciser par opération. Les obligations étrangères dépendent notamment du pays, du public visé et des traitements réels ; aucune conformité universelle n’est affirmée. Le site s’adresse aux interlocuteurs professionnels et n’est pas conçu pour collecter volontairement les données de mineurs. Signalez-nous toute collecte accidentelle. Une modification des outils ou finalités donnera lieu à une information mise à jour et, lorsque nécessaire, à un nouveau choix avant activation.
10. Calculateur sans identification
Le calculateur fonctionne dans votre navigateur sans nom, e-mail, compte, stockage persistant ni appel à une API de fret. Les choix de produit, quantité, pays et port restent dans la page. Si vous demandez une confirmation, le récapitulatif est ajouté à l’URL de la page de contact et peut apparaître dans l’historique et les journaux du serveur ; ne placez aucune donnée personnelle dans ces choix. Aucun fournisseur de fret externe ne reçoit ces sélections. La simulation peut être téléchargée localement.
Sources de prix et estimations partenaires
Le serveur consulte des sources de prix gratuites et conserve temporairement leurs références, sans données de contact. Pour une estimation partenaire TGK Agro, seuls le grade et le port sont transmis ; le calcul utilise une référence de conteneur et des conditions LC prédéfinies. Les coordonnées saisies dans la demande PRASAM ne sont pas transmises à ces fournisseurs. Aucun compte, paiement, réservation ou commande n’est créé. Les fournisseurs reçoivent les données techniques de la connexion du serveur. Les résultats partenaires incluent déjà produit, fret et assurance et ne doivent pas être additionnés aux résultats de l’autre calculateur.
Essai privé d’un fichier de tarifs
Dans l’aperçu local, un fichier de résumés tarifaires peut être lu uniquement dans la mémoire de la page pour vérification. Ce contrôle n’envoie pas le fichier au serveur, ne le conserve pas dans le navigateur et ne publie rien ; le rechargement annule cet essai. Ne chargez aucun document confidentiel, contrat complet ou donnée personnelle. Le résumé d’estimation peut être copié dans la demande commerciale ou téléchargé ; vérifiez son contenu avant toute utilisation.
État des formalités CNDP avant publication
La société a indiqué qu’aucun récépissé ou autorisation CNDP couvrant ces traitements n’a encore été obtenu. Le présent texte n’affirme donc ni notification accomplie ni autorisation de transfert. La déclaration du traitement de base et, lorsque requis, la demande de transfert à l’étranger doivent être traitées avant activation des opérations concernées. Le numéro, la date et le périmètre du récépissé ou de l’autorisation seront ajoutés dès justification. Une politique écrite ne remplace pas ces formalités.
Service de transmission et transfert
FormSubmit (formsubmit.co), présenté par Devro LABS, traite les informations saisies et les données techniques nécessaires à la transmission et à la prévention du spam. La transmission internationale fait intervenir ce prestataire, Cloudflare et Zoho. La documentation consultée ne garantit pas une résidence des données au Maroc. Politique du prestataire : formsubmit.co/privacy.pdf ; aide et conservation : formsubmit.co/help. Aucune conformité universelle ni autorisation de transfert n’est revendiquée.